Conditions Générales de Vente TMCOM

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par TMCOM. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à TMCOM implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Nos conditions de vente sont accessibles sur demande et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TMCOM met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.

Le client s'engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Le client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à TMCOM doivent étre acquis par le client, et seront réputés comme tel. Les informations diffusées par le client sont sous sa seule responsabilité. Le contenu est validé par le client avant sa mise en fabrication. Le client s'engage à fournir à TMCOM des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quels que soient les conseils donnés par TMCOM en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s'assurer de la conformité des outils de communication qu'il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l'agence à valider le lancement du process. Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l'engage ensuite sur l'acceptation du prodult ou du service livré dans la mesure ou celui-ci correspond bien à ce qui a été validé. Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, TMCOM ne saurait étre tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l'agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d'orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d'une prestation de correction par exemple), restent de la responsablité du client lors de sa relecture. Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en oeuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d'une moquette pourra entrainer un devis complémentaire. Couramment c'est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Les offres que propose TMCOM ne crée aucun lien contractuel avec des entreprises telles que Deliveroo, Uber Eats ou autres. TMCOM n'est ni affiliée à ces entreprises, ni responsable des ventes qui en découlent. Sa responsabilité se limite à mettre en place les moyens possibles pour améliorer la visibilité. le marketing et les ventes, conformément aux échanges et à l'analyse effectués avec le client. Les ouvertures de compte avec les remises spéciales sont accordées directement par les plates-formes de livraison à ces clients. TMCOM agis en tant que partenaire d'affaires pour aider à améliorer les ouvertures et à maximiser les avantages offerts par les plates-formes. Cependant, il est important de souligner que les conditions et les remises accordées sont soumises à la politique des plates-formes elles-mêmes et peuvent varier sans le contrôle direct de TMCOM. L'ensemble des photomontages demeure la propriété de TMCOM excépté si les droits on été vendus au préalable dans une facture avec acquisition des droits d'utilisation.

Les services et produits sont la propriété de TMCOM tant que le paiement n'est pas intervenu. Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles ni les fichiers sources. Toutes demandes de propriétés des oeuvres visuelles fera l'objet d'un devis de cessions de droits d'auteurs que l'agence se réserve ou non de proposer. Le client est propriétaire d'une licence d'exploitation de ces création visuelles, les fichiers et photos sources demeurent la propriété de TMCOM exception faite si le client fournis les photos et les fichiers sources. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l'agence, apposées discrètement. Le client est propriétaire de son logo et un certificat de cession sera fournis sur la préstation création et fourniture fichier logo.

Les tarifs en vigueur des prestations sur devis sont disponibles auprès de TMCOM sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifié au client avant sa date d'application. Les tarifs des services pour lesquels nous avons un contrat de revendeur avec un prix public de marché sont susceptibles d'évoluer en fonction de la politique de l'éditeur et sont soumis aux conditions générales des-dits services.

La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signé. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de réglement est fixé à réception de facture. Les conditions particulières liées à l'obtention d'une autorisation de prélèvement prévalent au moment de la transformation du devis en facture. De façon générale le règlement par virement, chèque de société, carte bleu vous est proposé par défaut L'ensemble du règlement de la facture ou du devis vous est demandé, l'agence débutera ses travaux à partir de l'encaissement de celui-ci. Un prélèvement refusé entrainera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de 50€ HT pour le traitement de l'incident : si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de palement s'appliqueront automatiquement. Pénalité de retard au taux annuel de : 8,25% Les autres modes de paiement seront mentionnés de façon particulière sur votre devis, votre contrat ou votre bon de commande, Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client. Lorsque la commande comporte de la fabrication avec un délai de livraison (impression, fabrication d'enseigne, objets publicitaires ...) ou de la sous-traitance d'une manière générale. l'édition de la facture est faite lors de la validation de la commande (et non sa livraison). Nouveau client / première commande Pour un client avec qui nous n'avons encore jamais travaillé, le paiement de la totalité de la facture est demandé à la commande si celui-ci règle par chèque ou virement. Dans le cadre des prestations graphiques et impression, un acompte est demandé à la commande et le solde avant impression.

L'agence TMCOM s'engage à réspecter les prestations en terme de brief client, de délais et de support choisi indiqué sur le devis. Sous conditions de disposer de l'ensemble des éléments et des informations indispensables à la réalisation du projet.

Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web ...) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite, formulé par écrit et ce. jusqu'au livrable définitif. Toutes observations non écrites ne seront pas prises en compte. Concernant les créations graphiques, le forfait encadre le nombre à 2 allers retours (corrections, changements de chartre graphique, de photos, fautes d'orthographes). Toutes modifications supplémentaires entrainera un nouveau devis de TMCOM.

Tout retard de palements génère une relance par courrier recommandé et cela entraine de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (Décret n" 2012-1115 du 2 octobre 2012), cela même si aucune relance amiable n'a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut étre effectuée gracieusement. Le taux d'intéréts de retard est fixé à 15% par an. En cas de retard ou d'incident de paiement, TMCOM se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la foumiture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Les delais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas étre invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune Indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

La résiliation d'un contrat se fera toujours par écrit et n'exonère pas du palement de la facture du mois en cours et des factures antérieurs. Cependant certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.

En cas de force majeure TMCOM sera libéré de toute obligation envers son client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerre; tempétes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n'est pas limitative.

Le Client autorise TMCOM à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue..) réalisés par TMCOM peuvent également étres présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence. Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés par l'agence peuvent porter la mention de l'agence TMCOM et/ou ses marques commerciales et les sites internet citerons les crédits sur une page dédiée ainsi qu'en bas des pages web avec un lien.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Créteil.

En cas d'annulation du contrat par le client, TMCOM se réserve le droit de facturer ensemble des prestations effectuées jusqu'à la date de lannulation, ainsi que les frais engagés pour la réalisation du projet. Tout remboursement éventuel sera demandé par écrit et justifié par le client. TMCOM se réserve le droit de proposer un avoir dont la validité ne dépassera pas une année et sera valable sur des services et produits définis en amont par l'agence.

Le délai d'exécution des prestations de TMCOM est de deux mois maximum à compter de la date de signature du devis, sauf cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de l'agence. En cas de retard de la part de TMCOM, le client pourra demander une prolongation du délai d'exécution, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité pour préjudice subi du fait du retard.

En acceptant le devis, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les termes du contrat.